locataire : peut-on vous refuser un logement si vous avez un animal de compagnie ?

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Locataires : peut-on vous interdire d’avoir un animal de compagnie ?

Une question que l’on se pose quand on déménage : un propriétaire peut-il nous refuser une location sous prétexte qu’on a des animaux de compagnie ? Si l’on souhaite adopter un chat ou un chien et que notre contrat de location stipule que c’est interdit, quels sont nos recours ?
Chez Take Me Home, nous avons voulu en savoir plus sur ces clauses des contrats locatifs, parfois abusives !

Je suis locataire : le propriétaire a-t-il le droit d’interdire la présence de mes animaux dans son logement ?

Une question récurrente, parfois liée à un « abus de pouvoir » de la part du propriétaire. D’ailleurs, certaines personnes pensent devoir se séparer de leur animal, étant donné que leur nouveau propriétaire ne les accepte pas ! Une cause d’abandon qui pourrait être souvent évitée ! On a interrogé lassociation PAMEA (Projets Autour du Mieux Etre Animal) pour en savoir plus, et aider chacun d’entre vous à faire valoir vos droits.

location et animaux de compagnie : droits et devoirs

Location et animaux : ce que dit la loi

Le principe : (exprimé dans l’article 10, I, de la loi du 9 juillet 1970) : toute stipulation visant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation est nulle. Concrètement, cela signifie que même si vous avez signé un contrat de bail qui contient cette clause, vous n’avez pas besoin de la respecter.

Mais avant de vous indigner et de faire valoir vos droits, vérifiez que vous n’entrez pas dans l’une de ces exceptions :

  • Dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, il est possible de stipuler valablement une interdiction de détenir un animal familier.
  • Si votre chien appartient à la première catégorie (mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime), les chiens dits d’attaque, le propriétaire a le droit de refuser l’animal. En effet, la stipulation du contrat qui en interdit la détention est valable. A noter : un chien de catégorie 1 est un chien non LOF, cette exception n’est donc pas valable pour les chiens de catégorie 2 (exemple : American Staff LOF).

Test : « chiens dangereux » que connaissez-vous ?

Est-il possible de se faire refuser une location car nous possédons un animal ? Et pour un chien catégorisé ?

Un propriétaire ne peut donc pas vous refuser une location si vous avez un animal. Cependant, il y a quelques limites à ce droit :

L’animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Par exemple, le voisinage peut se plaindre de nuisances sonores, olfactives ou du fait que l’animal – souvent un chien – n’est pas sous le contrôle de son propriétaire.
Cette limite découle tout simplement des obligations du locataire (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – tendant à améliorer les rapports locatifs ), en particulier celles :

    • D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
    • De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Fabriquer un griffoir pour éviter les dégâts !

Pour résumer : tant que votre animal ne cause pas de dégâts ou ne dérange personne (bruit, dégradations, odeurs, …), votre propriétaire ne peut pas vous refuser la location d’un logement.

Le principe n’est applicable qu’aux animaux dits « familiers »

C’est-à-dire communément considérés comme familiers. Cela signifie qu’elle ne s’applique pas lorsque l’animal n’est pas familier… (animal dangereux, agressif…).

Pour résumer : si vous avez un chien ou un chat parfaitement sociable, aucun problème. Par contre, s’il s’agit de votre python, le propriétaire aura le droit de vous refuser la location.

L’exception des chiens catégorisés

Comme vu précédemment, les règles du Code rural concernant les obligations particulières applicables aux propriétaires d’animaux catégorisés. En effet, ceux-ci sont soumis à des obligations supplémentaires par rapport aux propriétaires de chiens non catégorisés.

Par exemple : selon l’article R215-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), le fait de laisser stationner un chien de la 1ère catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe

Comment ça se passe quand on est chez l’habitant ?

Tout dépend du propriétaire : c’est à lui de préciser les règles applicables. Le principe étant celui de l’autorisation, son refus devra être établi par lui en cas de litige (cela sera d’autant plus difficile que l’animal est visible).
Cela signifie concrètement que si rien dans la convention passée avec l’habitant n’est prévu à propos d’animaux, c’est que leur présence est acceptée.

Notre conseil : si vous recherchez un logement chez l’habitant, pensez à poser la question avant de signer le bail et à bien lire le contrat. Cela vous évitera des problèmes futurs. Si les animaux sont acceptés, pensez aussi à demander au propriétaire si lui-même a des animaux, pour éviter des problèmes liés à de mauvaises ententes…

Comment ça se passe en résidence étudiante ?

D’une manière générale, les règlements intérieurs des résidences étudiantes interdisent de façon absolue la détention d’un animal.
Pour le savoir, renseignez-vous en lisant le règlement. N’oubliez pas non plus que les logements des résidences étudiantes sont généralement très petits ! Pensez aussi au confort de votre animal.

Lorsque l’on passe par une agence immobilière, doit-on signaler que nous avons un animal ?

Il n’y a aucune obligation de préciser que vous avez un animal de compagnie. La détention d’un animal est un droit (sauf lorsque l’une ou l’autre des exceptions exposées ci-dessus trouve à s’appliquer). En cas de refus de location fondé sur cette raison, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits…

Existe t-il des clauses dans les contrats de location concernant les animaux ? Si oui, de quoi s’agit-il ?

Oui. Elles sont valables dans la mesure où elles reprennent les / sont conformes aux règles énoncées ci-dessus. Par exemple : « Le locataire ne pourra avoir dans les lieux aucun animal pouvant incommoder les voisins par ses cris, sa malpropreté ou la mauvaise odeur qu’il dégagerait, ou encore dangereux ou agressif. »

De même, l’on peut trouver dans les règlements de copropriété l’obligation faite aux propriétaires d’animaux de ne pas laisser divaguer (= de tenir en laisse) leurs animaux dans les parties communes.

Pensez à bien lire aussi le règlement de copropriété ! Et dans tous les cas, n’attisez pas les foudres de vos voisins : pensez à bien ramasser les déjections de votre chien.

Si on nous refuse une location ou qu’on nous demande de quitter un logement à cause d’un animal, comment faire valoir ses droits ?

Il est possible de faire appel à une association ou à une DRCCRF (direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou encore à l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement).

Pour commencer, mettre le bailleur (propriétaire) en demeure de respecter ses obligations (par courrier simple, visant les textes cités ci-dessus).

Clause abusive ou propriétaire dans son droit : vous avez maintenant la réponse ! Un grand merci à l’association PAMEA pour cet article.

Pour suivre l’association sur Facebook : c’est par ici
Pour retrouver l’association sur Take Me Home : c’est par là

Vous avez (ou avez eu) des problèmes avec votre propriétaire liés à votre animal de compagnie ? Racontez-nous !

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